DMCA, notifications et droits d'auteur
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026 · Entrée en vigueur : 24 octobre 2026
webproducts ne produit pas les programmes. Les offres n'incluent pas Canal+, beIN Sports, RMC Sport, Netflix, Disney+, Amazon Prime Video, DAZN ni les autres services cités sur la page Contenus et droits de diffusion. Cette page explique comment un titulaire de droits peut demander un retrait, aux États-Unis, dans l'Union européenne et ailleurs.
Cette page est une procédure de signalement. Elle ne confère aucun droit de diffuser des chaînes, films, séries ou autres contenus protégés, n'établit pas que webproducts détient des licences et ne prétend pas que webproductsbénéficie automatiquement d'un régime de responsabilité limitée (« safe harbor ») aux États-Unis ou dans un autre pays. Elle n'indique aucun agent désigné auprès du U.S. Copyright Office.
1. DMCA (États-Unis)
webproducts traite les notifications envoyées au titre du Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. § 512. Une notification doit permettre d'identifier l'œuvre, le flux concerné et la personne habilitée à agir.
- Identification de l'œuvre protégée
- Localisation précise du contenu litigieux (nom dans le guide, horaire, capture)
- Nom, adresse, téléphone et e-mail du plaignant
- Déclaration de bonne foi : l'usage signalé n'est pas autorisé par le titulaire, son agent ou la loi
- Déclaration, sous peine de parjure, que les informations de la notification sont exactes et que le notifiant est autorisé à agir au nom du titulaire
- Signature physique ou électronique
Envoi : [email protected] — objet « Notification DMCA — [œuvre] ». Une notification incomplète peut être renvoyée pour complément. Après vérification, si le flux visé est effectivement proposé, il est retiré ou bloqué ; sinon, une réponse motivée est envoyée. Toute fausse déclaration peut engager la responsabilité de son auteur (17 U.S.C. § 512(f)). N'envoyez pas de données personnelles qui ne sont pas nécessaires à l'identification du contenu.
2. Union européenne — notification et action
Pour un signalement fondé sur le règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) ou sur le droit d'auteur de l'Union (directives 2001/29/CE et (UE) 2019/790), utilisez la même adresse avec l'objet « Notification UE — droits de diffusion ». Indiquez :
- L'explication du motif, suffisamment claire pour qu'un tiers puisse le comprendre
- L'emplacement exact du flux
- Vos coordonnées, sauf si la loi permet un signalement anonyme pour certaines infractions
- Une déclaration de bonne foi
webproducts examine ces signalements même s'il ne se qualifie pas nécessairement de service d'hébergement au sens du DSA. Il confirme la réception lorsque l'e-mail de réponse est fourni, puis indique la suite donnée. Un refus motivé est possible si le signalement est trop vague ou s'il vise un élément qui n'est pas dans l'offre.
3. Droit français
Une notification peut aussi viser les articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, ou la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, article 6-I-5), qui prévoit une notification contenant : la date, l'identité du notifiant, la description du contenu et sa localisation, les motifs juridiques, et la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur pour demander le retrait, ou la justification de l'impossibilité de le contacter. Après vérification, le flux identifié est retiré s'il est encore proposé, puis une réponse est adressée au demandeur. Présenter à tort un contenu comme illicite pour en obtenir le retrait est sanctionné par l'article 6-I-4 de la LCEN.
4. Autres pays
Pour un signalement fondé sur le droit d'un autre pays, utilisez la même adresse avec l'objet « Notification droit d'auteur — [pays] », en précisant le texte applicable. Les éléments listés ci-dessus restent nécessaires ; le signalement est examiné selon le droit applicable.
5. Contre-notification
Si un flux a été retiré par erreur ou par suite d'une erreur d'identification, une contre-notification peut être envoyée à [email protected]. Elle contient :
- La signature du demandeur
- L'identification du contenu retiré
- La raison pour laquelle le retrait est contesté
- Les coordonnées complètes
- Une déclaration, sous peine de parjure, de bonne foi sur l'erreur ou l'identification erronée
- L'acceptation de la compétence du tribunal désigné par la loi applicable au signalement d'origine
La contre-notification est transmise au notifiant d'origine. Lorsque le droit américain s'applique, le flux est rétabli dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, sauf si le notifiant informe qu'une action en justice a été engagée.
6. Récidive et comptes
Un abonné qui redemande ou rediffuse un flux déjà retiré, ou qui partage son compte, peut voir son accès clos après information, si l'abus est établi, sous réserve de ses droits de rétractation, de la garantie de 30 jours et de ses garanties légales.
7. Ce que cette page ne fait pas
Elle ne publie pas de numéro d'agrément Arcom, pas de contrat de droits, et pas de méthode pour contourner un filtrage d'opérateur. Les coordonnées de contact restent [email protected] et [email protected]. Les données des notifications sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.
8. Contenus impliquant des mineurs
Aucun contenu impliquant des mineurs n'est toléré. Signalez-le à [email protected] (traitement prioritaire) et à la plateforme officielle PHAROS.